Les documents nécessaires pour la vente de votre bien

Les documents nécessaires pour la vente de votre bien


11 juin 2018 Facebook Twitter LinkedIn Google+ Entreprise et Société


Votre maison ou votre appartement à vendre a trouvé preneur ? N’oubliez pas de constituer le dossier informatif bien avant de vous rendre chez le notaire pour la signature définitive du contrat. Ce dossier vous permet d’informer et de convaincre l’acheteur qu’il a fait le bon choix en jetant son dévolu sur votre maison ou votre appartement. Mais que doit composer ce dossier ?

Les pièces justificatives relatives à la situation personnelle du vendeur

L’acheteur est en droit de savoir avec qui il a affaire. C’est ce qui explique l’exigence de certains documents. Que vous vendiez votre maison ou votre appartement, intégrez dans le dossier les pièces suivantes :
– Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de résident ou de séjour)
– Acte de naissance ou copie du livret de famille
– RIB en original
– Copie du contrat de mariage

Si vous êtes divorcé ou vous trouvez dans une autre situation matrimoniale, procurez-vous l’une des pièces suivantes :
– Copie du jugement de divorce
– Copie de la convention de PACS
– Copie du jugement d’émancipation
– Copie des pièces justifiant que vous soyez sous un régime de protection

La demande de certains documents peut se faire en ligne comme c’est le cas de l’acte de naissance à voir ici.

Les pièces justificatives relatives au bien à vendre

Pour le logement individuel, le notaire va vérifier certains éléments comme :
– Le titre de propriété
– La copie des actes d’autorisation communale si des rénovations ou agrandissements ont été effectués
– Plan détaillé du bien
– Copie des derniers avis d’imposition et de taxe foncière
– Le DDT ou dossier de diagnostics techniques.

Certains diagnostics sont obligatoires, à savoir :
– Le diagnostic de performance énergétique pour tout type de logement
– L’ERNMT qui définit l’état des risques naturels, miniers et technologiques entourant votre logement
– Le diagnostic Amiante pour les logements construits avant 1997
– Le diagnostic Plomb pour les logements construits avant 1949
– Les diagnostics électricité et gaz pour les installations vieilles de plus de 15 ans

Pour la vente d’appartement, lequel est soumis aux règles de copropriété, d’autres éléments sont à ajouter :
– Le règlement de la copropriété
– Les PV des assemblées générales des 3 dernières années
– L’état descriptif de division
– Le carnet d’entretien de l’immeuble fourni par le syndic
– L’état des impayés de la copropriété s’il y a lieu
– Le montant des charges courantes du budget prévisionnel
– Le montant de la part du fonds de travaux du logement ainsi que le montant de la dernière cotisation versée à ce fonds, s’il y a lieu.

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’appartement en copropriété.

Les pièces nécessaires dans certains cas

Si vous avez acquis votre maison ou votre appartement en empruntant de l’argent à la banque, pensez à compléter votre dossier avec la copie du prêt ou la copie de l’acte attestant que votre prêt est soldé.

Si votre bien à vendre est loué, prévoyez les copies :
– du bail en cours
– de l’état des lieux
– de la dernière quittance de loyer

Si votre bien à vendre était loué, fournissez les copies :
– du dernier bail
– des pièces justifiant le départ du locataire

Si vous avez souscrit un contrat avec ERDF, avec l’ANAH ou un contrat d’alarme, pensez à remettre également une copie du contrat.

Enfin, si votre maison a subi un sinistre, relevant de la catastrophe naturelle, fournissez une copie de l’attestation prouvant que l’indemnisation a été effectuée par l’assureur.