Va-t-il y avoir un capital minimum en sasu ?


23 février 2018 Facebook Twitter LinkedIn Google+ Entreprise et Société


La sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle) est un type de société très convoité par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise. La grande souplesse laissée dans la rédaction des statuts, la gérance simplifiée de cette structure juridique et les faibles charges sociales qui pèsent sur le gérant de la société expliquent son succès. Le capital minimum de la sasu, actuellement fixé à 1 euro par le Droit des affaires et le Code de commerce participent au caractère attrayant de cette personne morale. Contrairement aux autres sociétés, créer une sasu ne demande pas un apport trop important en capitaux, ce qui apporte une grande facilité de création à cette forme juridique.

La sasu est une société à capital fixe

S’il n’y a pas de capital minimum en sasu à apporter, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une société à capital fixe. Le montant de son capital social (égal au nombre de parts sociales multiplié par la valeur nominale de ces parts) est fixe, prévu dans les statuts de l’entreprise aux côtés de la dénomination sociale, de l’identification du représentant légal, du siège social de l’entreprise…
Tous ces éléments sont transmis au Greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (rcs) moyennant des droits d’enregistrement.

Le capital minimum de la sasu ne devrait pas être modifié

La constitution d une société en sasu est extrêmement facilitée par l’absence de capital minimum. L’associé unique peut effectuer un apport en nature avec ses biens personnels, en numéraire avec ses capitaux propres ou en industrie avec son engagement et son savoir faire.
Choisir librement le montant du capital social lors de la constitution de la société présente des avantages et des inconvénients. S’il est facile de constituer l’entreprise sans miser trop gros, une faute de gestion pourrait être reprochée au dirigeant qui a sous-capitalisé sa société.

Une augmentation de capital est toujours possible en sasu

S’il n’y a pas de capital minimum en sasu, il n’y a pas non plus de capital maximum. En cours d’exercice social, le gérant de l’entreprise peut, sous certaines conditions, procéder à une augmentation de capital en effectuant une modification des statuts de sa société. Le nombre de parts sociales sera ainsi augmenté ou la valeur nominale de ces dernières revue à la hausse. En cas de cession de l’entreprise à un tiers, ces valeurs pourront participer à la détermination d’un prix de vente.
Avant de procéder à une telle cession d’entreprise, il est nécessaire pour les concernés de consulter une agence juridique, laquelle pourra traiter de manière efficace la demande et conseiller au mieux les parties au contrat. Un professionnel du droit pourra également intervenir afin de prévoir les garanties nécessaires dans le contrat de cession d’entreprise. Les dispositions relatives au bail commercial que peut conclure la sasu devront également être respectées lors de la cession.